Jurisprudences

La consultation du CHSCT lors de la mise en place d'entretiens individuels d'évaluation

L'histoire :

 

Une entreprise employant 2.300 salariés décide de mettre en place des entretiens individuels annuels afin d'évaluer le personnel et l'accomplissement des objectifs fixés. A cet effet, l'employeur consulte les membres du comité d'entreprise mais considère que ceux du CHSCT n'ont pas à l'être. L'employeur estime en effet que l'instauration d'entretiens individuels d'évaluation n'a pas de conséquence sur la santé physique ou mentale des salariés et n'entraîne aucune modification des conditions d'hygiène, de sécurité ou de travail.

Les membres du CHSCT, quant à eux, considèrent que cette nouvelle mesure peut affecter la santé des salariés et leurs conditions de travail. Ils saisissent donc le Conseil de prud'hommes en vue d'être consultés sur ce projet.

 

Ce que les juges disent :

 

Les juges considèrent que les entretiens individuels annuels pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération.

 
Les juges estiment, de plus, que les enjeux des entretiens étaient de nature à créer une pression psychologique, ce qui pourrait entraîner des répercussions sur les conditions de travail.

 
En conséquence, les juges déclarent que le projet d'instauration d'entretiens individuels annuels doit être soumis à la consultation du CHSCT.

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