Jurisprudences

L'obligation de tenir compte des recommandations du médecin du travail dans l'avis d'aptitude

L'histoire :

Lors de la visite médicale d'un salarié, le médecin indique sur l'avis d'aptitude : « quand possibilités, un changement de poste avec moins de manutention serait préférable ». Par la suite, l'employeur adresse au salarié un avertissement motivé par sa faible productivité.

Le salarié saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de son avertissement considérant que la sanction est injustifiée car l'employeur n'avait pas pris en compte les recommandations formulées par la médecine du travail.

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que l'employeur est tenu par une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et doit en assurer l'effectivité (article L. 241-10-1 alinéa 2 du Code du travail). Dès lors, l'employeur doit prendre en considération les mesures proposées par le médecin du travail, sauf impossibilité d'y donner suite.

Selon les juges, l'employeur n'a pas cherché à fournir au salarié un poste compatible avec les recommandations du médecin du travail. Dès lors, les juges en déduisent que l'employeur a commis une faute ne justifiant pas la sanction prononcée.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.