Jurisprudences

L'absence de rémunération en cas d'absence justifiée de l'enfant

L'histoire :

Une salariée est engagée en tant qu'assistante maternelle par un couple afin de s'occuper de leurs deux enfants. Les enfants tombent malades et leur mère décide de ne pas les confier à l'assistante maternelle durant le temps de la maladie.
A cet égard, la convention collective des assistants maternels dispose qu'en cas d'absence de l'enfant due à une maladie, les parents, qui ne peuvent pas confier l'enfant à l'assistante maternelle, doivent envoyer à cette dernière un certificat médical daté du premier jour d'absence et ce, dans les 48 heures.
Les parents font parvenir à l'assistante maternelle le certificat médical, mais après ce délai de 48 heures.
La salariée considère que le certificat n'ayant pas été envoyé dans le délai imparti, elle doit être rémunérée pour la période d'absence des enfants. Les parents refusent au motif que la salariée n'ayant pas eu à garder ceux-ci, elle n'a pas à être rémunérée.
La salariée intente une action devant le Conseil de prud'hommes.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que la salariée avait reçu les certificats médicaux et n'avait pas eu la garde des enfants durant les jours de maladie.

Les juges estiment que la salariée n'a pas à être rémunérée pour le temps de la maladie et ce, même si elle a reçu le certificat médical au-delà du délai de 48 heures.

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