Jurisprudences

L'insuffisance professionnelle

- Le manque d'organisation professionnelle : Le fait pour une secrétaire de manquer d'organisation personnelle dans son travail constitue un motif qui justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse à partir du moment où l'employeur peut le justifier devant les juges. Mais ce motif ne peut en aucun cas justifier un licenciement pour faute.

- La négligence :Le fait pour un opérateur informatique d'être négligent est constitutif d'une insuffisance professionnelle justifiant un licenciement mais excluant le licenciement pour faute.

- Les multiples erreurs de gestion : Le fait pour un directeur de la division du contrôle de gestion d'avoir communiqué à plusieurs reprises à la direction générale un certain nombre d'informations de gestion erronées, incohérentes et incontrôlées justifie un licenciement pour motif personnel mais non un licenciement pour faute. -

Le licenciement peut être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse :

L’histoire : Un employeur a soumis, un salarié engagé en qualité de chef de rayon d’une grande surface, à des évaluations sur ses compétences professionnelles. Les résultats de ces évaluations ont démontré une insuffisance professionnelle de la part du salarié. L’employeur a licencié le salarié pour faute grave suite à ces évaluations. Le salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts car il a estimé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Ce que disent les juges : Les juges ont admis que le licenciement pour faute grave supposait une faute de la part du salarié. Toutefois, l’insuffisance professionnelle n’est pas considérée par les juges comme une faute. Par conséquent, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse puisque aucune faute n’a été retenue à l’encontre du salarié.

Commentaire : L’insuffisance professionnelle est bien une cause réelle et sérieuse de licenciement mais en aucun cas une faute. Par conséquent, à partir du moment où le licenciement disciplinaire est basé sur une insuffisance professionnelle il sera considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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