Jurisprudences

L'atteinte à la vie personnelle du salarié en cas de travail le dimanche non autorisé

L'histoire :

Un salarié, vendeur dans un magasin d'ameublement, travaille régulièrement le dimanche  et ce, en dépit de l'autorisation de travail nécessaire à l'ouverture du magasin le dimanche.

Considérant que le travail le dimanche lui a causé un préjudice, il saisit le Conseil de prud'hommes afin de demander des dommages et intérêts.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que le travail habituel du salarié le dimanche était contraire aux dispositions légales qui fixent la règle du repos hebdomadaire.

Les juges estiment, de ce fait, que le travail le dimanche a porté atteinte à la vie  personnelle du salarié et qu'il convient de réparer ce préjudice par l'attribution de dommages et intérêts. En l'espèce, la somme allouée par les juges du fond s'élève à 50.000 €. 

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