Jurisprudences

L'incidence d'un arrêt de travail durant une mise à pied conservatoire sur la procédure disciplinaire

L'histoire :

Un salarié est mis à pied à titre conservatoire par son employeur. Un mois plus tard, il est convoqué à un entretien préalable puis est licencié pour faute grave.

Le salarié reproche à son employeur d'avoir tardé à engager la procédure de licenciement.

L'employeur justifie sa décision par le fait que le salarié ayant été en arrêt de travail juste après sa mise à pied, il n'a pas voulu engager immédiatement la procédure de licenciement, notamment pour permettre au salarié d'assister à l'entretien préalable de licenciement.

Le salarié intente une action devant le Conseil de prud'hommes afin de contester la procédure de licenciement engagée contre lui.

 

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que l'employeur qui a prononcé une mise à pied à titre conservatoire doit immédiatement engager la procédure de licenciement.

Les juges estiment qu'un arrêt de travail ne saurait permettre à l'employeur de retarder la mise en œuvre de la procédure.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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