Jurisprudences

La contestation d'une promesse d'embauche par le salarié

L'histoire :

 
Un employeur adresse à une esthéticienne une promesse d'embauche écrite. Celle-ci répond à l'employeur qu'elle souhaite modifier divers éléments figurant dans la proposition, concernant la rémunération et le logement. L'employeur retire alors sa promesse d'embauche.

 
L'esthéticienne considère que cette promesse d'embauche doit s'analyser en contrat de travail et qu'elle a donc fait l'objet d'un licenciement.

Elle agit devant le Conseil de prud'hommes afin de faire reconnaître ce licenciement et obtenir des indemnités pour licenciement irrégulier.

 

Ce que disent les juges :

 
Les juges estiment que la salariée n'ayant pas accepté la promesse d'embauche, celle-ci ne peut s'analyser en contrat de travail.

 
Les juges considèrent que la salariée n'a pas fait l'objet d'un licenciement.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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