Jurisprudences

L'incidence sur la période d'essai de l'exécution d'un CDD avant un CDI pour le même poste

L'histoire :

Un salarié est employé en CDD en tant que télé-conseiller. Après avoir renouvelé son CDD, l'employeur propose au salarié de poursuivre son emploi sous CDI. Ce CDI prévoit une période d'essai d'un mois. Trois semaines plus tard, l'employeur annonce au salarié la rupture de sa période d'essai.

Le salarié estime qu'il n'avait pas à réaliser cette période d'essai et que son CDI était définitivement formé. Il considère qu'il a été victime d'un licenciement et saisit donc le Conseil de prud'hommes.


Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que lorsqu'un emploi en CDD se poursuit en CDI, la durée du CDD doit être déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
Ainsi, lorsque les fonctions sont identiques, le salarié engagé en CDD, et dont le contrat se poursuit en CDI, peut ne pas réaliser de période d'essai si la durée du CDD coïncide ou est supérieure à celle de la période d'essai.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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