Jurisprudences

Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé

L'histoire :

Un salarié, occupant un emploi de chef de rayon dans un supermarché et également membre du Comité d'Entreprise (CE), décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Celui-ci reproche à son employeur de l'avoir empêché de prendre ses congés payés durant une année et qu'en outre, il est titulaire d'une convention de forfait irrégulière.

Considérant que la rupture de son contrat de travail résulte des manquements de son employeur, le salarié agit devant le Conseil de prud'hommes afin de faire requalifier sa démission en licenciement.


Ce que disent les juges :

Les juges reconnaissent que l'employeur a gravement manqué à ses obligations. Ils considèrent donc que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié doit s'analyser en licenciement.

De plus, les juges déclarent que le salarié étant un salarié protégé, membre du CE, la prise d'acte de la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement nul car l'autorisation administrative de licenciement n'a pas été donnée.

Le salarié peut donc exiger d'être réintégré à son poste et l'employeur ne peut s'y soustraire.

Si le salarié ne demande pas sa réintégration, il obtiendra une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, ainsi qu'une indemnité liée à la méconnaissance de son statut protecteur (rémunération qu'aurait perçue le salarié entre le moment de son licenciement et l'expiration de la protection).

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