Jurisprudences

L'indemnisation du salarié qui n'a pas été suffisamment formé

L'histoire :

Des salariés d'une organisation syndicale professionnelle sont licenciés pour motif économique. Reprochant à leur employeur d'avoir manqué à son obligation de formation, ils saisissent le juge afin de se voir octroyer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que les salariés avaient une ancienneté de plus de dix ans au sein de l'entreprise et qu'ils n'avaient effectué qu'une seule formation de très courte durée depuis leur embauche.

Par conséquent, les juges considèrent que l'employeur a commis un manquement à son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
Aussi, les juges estiment que ce manquement entraîne une réparation distincte (octroi de dommages et intérêts) Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007-N°06-40.950 de celle résultant de la rupture.

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