Jurisprudences

La démission du salarié suite à une formation et le remboursement à l'employeur des frais de formation

L'histoire :

Le salarié avait, en début de contrat, suivi une formation dont les frais avaient été réglés par l'entreprise.
Le salarié avait signé une clause de dédit- formation qui l'engageait à travailler pour l'entreprise au moins trois ans ou à rembourser ses frais de formation.

Le salarié a démissionné avant l'échéance des 3 ans. L'employeur lui réclamait donc le remboursement d'une partie des frais de formation.

Ce qu'en disent les juges :

Les juges ont constaté que la clause de dédit formation ne contenait aucune information sur le coût réel de la formation pour l'employeur. Ils en ont donc conclu que les conditions de validité de la clause de dédit formation n'étaient pas remplies.

Par conséquent, le salarié n'avait pas à respecter la clause et il ne devait donc pas rembourser à l'employeur des frais de formation.

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