Jurisprudences
L'indemnisation du salarié qui n'a pas été suffisamment formé
L'histoire :
Des salariés d'une organisation syndicale professionnelle sont licenciés pour motif économique. Reprochant à leur employeur d'avoir manqué à son obligation de formation, ils saisissent le juge afin de se voir octroyer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Ce que disent les juges :
Les juges constatent que les salariés avaient une ancienneté de plus de dix ans au sein de l'entreprise et qu'ils n'avaient effectué qu'une seule formation de très courte durée depuis leur embauche.
Par conséquent, les juges considèrent que l'employeur a commis un manquement à son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
Aussi, les juges estiment que ce manquement entraîne une réparation distincte (octroi de dommages et intérêts) Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007-N°06-40.950 de celle résultant de la rupture.
Consultez plus de 500 jurisprudences pour seulement 3.40€
Paiement Juritravail.com :
Ce que pensent les abonnés de Juritravail* :
- 94.8% des abonnés disent que Juritravail est
« un site dans lequel ils ont particulièrement confiance ».
- 92.3% le recommande à leur entourage.
- 92.9% apprécie particulièrement le contenu.
Voir l'enquête de satisfaction |
PRIX T.T.C
3,40 €Soit 2,84 € HT |
Bon à savoir :
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
Juritravail, c'est :
- Une équipe éditoriale composée de 30 juristes et avocats.
- 1er site d'information pratique en Droit du Travail avec plus de 1 million de visiteurs chaque mois.
- Plus de 800 000 inscrits à la Newsletter hebdomadaire.
- Plus de 100 000 Pages de contenu indexées et thématisées.
- Plus de 10 000 clients satisfaits chaque mois.
LES + JURITRAVAIL
+ Clair :
L'information juridique est triée, rédigée et clarifiée afin d'être comprise sans ambigüité par tous.
+ Fiable :
L'information proposée est rédigée, enrichie et mise à jour par une équipe de professionels en droit du travail composée de juristes et d'avocats.
+ Accessible :
L'accès à l'information par sujet (questions/réponses, guides, jurisprudences, lettres ...) est instantanée et permet une recherche intuitive et une compréhension immédiate.
Ce qu'ils pensent de nous
Sur ce site, nous apprécions l’équilibre respecté entre les réponses apportées aux salariés sur moult sujets, dont le harcèlement, les discriminations ou autres cruautés mentales, et les questions que se pose l’employeur sur ses droits mais aussi sur ses devoirs. A cette adresse, l’intégralité du code du travail, les différentes conventions collectives, les formalités à remplir en vue de la retraite, d’une formation, d’un stage ou encore les différentes procédures de licenciement sont consultables gratuitement, contrairement à nombre de sites sur le sujet.
|
"... ce site réalisé par des juristes et avocats a tout pour plaire..."
|
Juritravail.comSélectionné parmi "Les meilleurs sites pour piloter votre carrière"
Octobre 2006
|
Le site du moisL'avis de Défis : Les sujets, variés, sont abordés sous forme de fiches contenant une série de questions-réponses claires et complètes. Le tout est très professionnel.
|
..." pratique le droit sur le Net.... Des juristes et des avocats lancent un service d'information ... sur le droit du travail ..."
|
..." le service est irréprochable : les réponses sont rédigées en termes clairs et étayées par des références aux articles du code du travail."
|
"...ce nouveau site...offre des dossiers très complets et parfaitement actualisés.
|
Jobs d'été, quels sont vos droits?
Août 2007
|
..."La section "pratique" de ce site consacré au monde du travail vous offre une foule d'imprimés à télécharger pour parer à toutes les situations de votre vie professionnelle. Génial : des centaines de lettres types."
|
|
Une vision originale du droit du travail qui donne de réelles réponses.
En vous remerciant pour ces réponses, je vous prie de recevoir mes félicitations pour la qualité du site.
Charles F 34 ans
Vert le Petit
|
|
Vous m'avez apporté des réponses simples qui m'ont permis de comprendre mon problème et sortir d'une situation que je ne pensais pas être en ma faveur. Grâce à vous j'arrive de nouveau au travail avec le sourire.
Avec tous mes remerciements.
Jean René L 41 ans
Colmar
|
|
Votre site est clair et très facile à consulter. Il est en effet très simple de cerner la question qui nous préoccupe. Quant aux réponses,elles sont précises et fiables...
J'ai pu comparer avec celles d'un ouvrage de référence, très bien !
Jean G 56 ans
Chartres
|
Les réponses que j'ai trouvées sur votre site sont incroyablement claires et pratiques. Elles m'ont apporté des réponses qui m'ont permis de résoudre des problèmes auxquels je n'arrivais pas à trouver de solutions. Je peux enfin aborder mon congé de maternité avec serénité.
Sincères remerciements.
Sophie L. 34 ans
Lille
|
|
Je suis ravi de voir la pertinence des questions et la qualité des réponses. C'est vraiment très enrichissant d'avoir à disposition un service de cette qualité.
Jean-Claude T. 57 ans
Paris 75
|
|
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières |
Recherches fréquentes |
Service Après-Vente
