Jurisprudences

La formation pendant le temps de travail et le maintien de la rémunération

L’histoire :

Mme X., engagée en qualité de coiffeuse, avait suivi plusieurs journées de formation professionnelle pendant son temps de travail. Or, elle avait estimé qu’une partie de son salaire ne lui avait pas été versé durant ces périodes.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges rappellent que, selon la loi, une action de formation suivie par le salarié pour assurer l’adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et la rémunération du salarié doit être maintenue.

Or, les juges ont constaté que la salariée avait subi une perte de rémunération pendant ses journées de formation. En effet, elle s’était bien vue verser son fixe mais non son salaire variable correspondant à un pourcentage sur le chiffre d’affaire.

L’employeur a donc été condamné à verser à la salariée la partie du salaire non versée.

 

 

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