Jurisprudences

L’accord de l’employeur pour le congé individuel de formation

L’histoire : un salarié a souhaité bénéficier d’un congé – formation le 5 mai 1987.
Son employeur a refusé le 3 juin 1987.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin d'obtenir la condamnation de son employeur à prendre les dispositions nécessaires pour qu'il soit fait droit à sa demande et des dommages-intérêts pour résistance abusive.
Ce qu’en disent les juges : dans les dix jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître au salarié sa réponse en indiquant les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
La Cour de cassation considère qu'en l'absence de réponse de l'employeur dans le délai, l'autorisation était acquise de plein droit.
En l’espèce, le salarié peut se prévaloir du silence de son employeur pour bénéficier de son droit à un congé individuel de formation

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