Jurisprudences

L’obligation de loyauté du salarié au cours du congé individuel de formation.

L’histoire : une salariée a effectué un stage de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation. Son employeur lui reproche d’avoir accompli son stage de formation chez l'un de ses concurrents directs. Il l’a licenciée pour violation de son obligation de loyauté.
La salariée a alors saisi le Conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que le salarié doit respecter son obligation de loyauté même pendant les périodes de suspension de son contrat de travail.
Les juges estiment que le fait pour la salariée d’effectuer une formation au sein d’une société concurrente de son employeur constitue un manquement à son obligation de loyauté et caractérise une faute. Son licenciement était ainsi justifié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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