Jurisprudences

La prise en charge des frais de transport et d’hébergement

L’histoire Une salariée est licenciée pour faute grave. Elle saisit la juridiction prud’homale et réclame notamment à son employeur le remboursement des frais exposés dans le cadre de son congé de formation. L’employeur estimait qu’il était libre de rembourser les frais de formation.

Ce qu’en disent les juges La Cour d’appel ne donne pas raison à la salariée : la salariée n’apportait pas la preuve d’une pratique de l’entreprise d’une prise en charge totale des frais liés à la formation. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel estimant que sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de transport et d’hébergement afférent au stage du salarié bénéficiaire d’un congé individuel de formation.

Ce qu’il faut retenir

L’employeur n’est pas obligé de vous rembourser les frais de transport et d’hébergement liés à la formation.

En revanche, le contrat de travail, la convention collective, ou un usage dans l’entreprise peut le prévoir. Dans cette hypothèse, il devra vous rembourser vos frais.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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