Jurisprudences

Le fait de travailler pour une société concurrente dans le cadre d’un cadre d'un CIF

L’histoire Une salariée effectue un stage de formation dans le cadre d’un congé individuel de formation. Elle est licenciée au motif qu’elle avait accompli son stage de formation chez un concurrent, violant ainsi l’obligation de loyauté.

Ce que disent les juges Les juges considèrent que le fait pour un salarié d’effectuer une formation au sein d’une société concurrente de son employeur constitue un manquement à l’obligation de loyauté auquel le salarié est tenu envers son employeur, même pendant les périodes de suspension de son contrat de travail et caractérise une faute.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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