Jurisprudences

L’absence de réponse de l’employeur pour une demande de congé de formation

L’histoire Un salarié sollicite un congé de formation. L’employeur lui fait connaître son refus mais au-delà du délai prévu par la loi. Le salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de l’employeur à prendre les dispositions nécessaires pour qu’il soit fait droit à sa demande et des dommages- intérêts pour résistance abusive.

Ce qu’en disent les juges La Cour de cassation donne raison aux salariés : en l’absence de réponse de l’employeur dans le délai, l’autorisation est acquise de plein droit.

Explication

Lorsque le salarié forme une demande congé, l’employeur dispose d’un délai pour répondre.

La loi prévoit que dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître à l’intéressé sa réponse en indiquant , le cas échéant, les raisons qui motivent le rejet ou le report de sa demande.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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