Jurisprudences

Les conséquences d'une démission donnée lors d'un arrêt de travail sur le préavis

L'histoire :

Une infirmière est en arrêt de travail suite à un accident du travail. Celle-ci demande à son employeur de reprendre son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et le sollicite pour passer la visite médicale de reprise. Face à l'absence de réponse de l'employeur, la salariée démissionne.
L'employeur considère alors que, du fait de sa démission, la salariée est soumise à l'obligation d'effectuer un préavis et que celui-ci n'ayant pas été exécuté, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

L'employeur réclame donc cette indemnité devant les juges.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que la salariée était toujours en arrêt de travail lorsque celle-ci a démissionné.

Les juges estiment que durant l'arrêt de travail, la salariée n'était pas en mesure d'exécuter son contrat de travail, celui-ci étant suspendu ; elle ne pouvait donc effectuer son préavis.
Les juges considèrent que l'employeur n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.


Ce qu'il faut retenir :

Lorsque la démission d'un salarié survient lors d'un arrêt de travail, le salarié est exonéré de réaliser le préavis pour le temps de l'arrêt et n'a pas à verser à l'employeur d'indemnité compensatrice de préavis. 

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