Jurisprudences

Le non respect par le salarié d'une mesure de sécurité imposée par l'employeur

L'histoire :

Un employeur impose à une salariée le port d'un casque anti-bruit, tenant compte du fait qu'elle avait des problèmes auditifs et qu'elle s'était plainte du niveau sonore de son poste de travail.
Refusant de porter ce casque, la salariée reçoit un avertissement puis est mise à pied. Persistant dans sa démarche, elle est licenciée pour faute grave.

Le médecin du travail n'ayant pas jugé nécessaire le port du casque anti-bruit, elle estime que l'employeur ne pouvait pas lui imposer une telle mesure. La salariée saisit donc le Conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement.

Ce que disent les juges :

Le fait pour la salariée de ne pas respecter la consigne de sécurité imposée par son employeur présente un caractère fautif.
Toutefois, compte tenu de son ancienneté au sein de l'entreprise (14 ans), les juges considèrent que son comportement ne constitue pas une faute grave.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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