Jurisprudences

Les obligations d'information de l'employeur quant au plan d'épargne d'entreprise

L'histoire :

Une salariée, employée en 2001 en tant que secrétaire réceptionniste, est licenciée en novembre 2004.
Elle saisit donc le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts au titre du Plan d'Epargne d'Entreprise.
Alors qu'elle a oralement eu connaissance de son existence en 2002, son contenu ne lui a été présenté que 2 ans plus tard (soit 3 mois avant son licenciement).


Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que l'employeur est tenu d'informer le salarié dès l'instauration du Plan d'Epargne d'Entreprise, à la fois sur l'existence de ce plan mais également sur son contenu.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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