Jurisprudences

La réduction de la prime de précarité en échange d'une action de formation

L'histoire :

 
Un salarié est employé en CDD en tant qu'ouvrier. Au terme de son contrat, l'employeur lui verse une indemnité de précarité égale à 6% de sa rémunération.

Le salarié estime que le montant de l'indemnité qui doit lui être versé doit correspondre à 10% de sa rémunération. Il réclame donc la différence auprès de son employeur.

Ce dernier refuse de la lui accorder au motif que l'accord du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle et l'accord collectif national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du temps de travail dans la métallurgie applicables dans l'entreprise prévoient que le taux de l'indemnité de précarité peut être fixé à 6%.

 
Le salarié intente alors une action en justice devant le Conseil de prud'hommes.

 

Ce que disent les juges :

 
Les juges rappellent que l'indemnité de précarité peut être réduite à 6% par une convention collective ou un accord collectif dès lors que des contreparties sont offertes au salarié, sous forme, notamment, d'actions de formation professionnelle.

 Les juges constatent qu'aucune action de formation n'avait été proposée par l'employeur.

Ils considèrent donc que ce dernier doit verser au salarié l'indemnité de précarité de 10 %.

 

 

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