Jurisprudences

L'attribution de tickets-restaurants en fonction de la catégorie professionnelle des salariés

L'histoire :

Une société offre à ses salariés, non cadres uniquement, des tickets-restaurants. L'ensemble du personnel a toutefois accès à un restaurant interentreprises.

Un salarié qui ne bénéficie pas de ces tickets-restaurants considère que le fait de ne les attribuer qu'à une certaine catégorie des salariés constitue une discrimination.

Il saisit le Conseil de prud'hommes afin de réclamer à l'employeur le versement d'une somme correspondant à l'avantage issu du bénéfice de ces titres restaurants.

 

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que l'employeur ne peut pas attribuer des tickets-restaurants à une seule partie du personnel en se fondant uniquement sur la différence de catégorie professionnelle (cadres/non cadres).

Les juges estiment qu'une différence de traitement dans l'attribution d'un avantage n'est légitime que si l'employeur justifie d'une raison objective et pertinente.

 

Ce qu'il faut retenir :

L'employeur peut octroyer des avantages qu'à une seule partie du personnel s'il justifie d'une raison objective.

La différenciation effectuée en raison de l'appartenance à une catégorie professionnelle ne constitue pas un critère objectif.

En revanche, l'employeur peut fixer l'attribution de titres restaurants en fonction de la distance séparant le lieu de travail du domicile du salarié. Ceci est un critère objectif.

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