Jurisprudences

L'insuffisance professionnelle et la reconnaissance d'une faute

L'histoire :

Une salariée est employée en tant que dactylo-standardiste. Son employeur lui reproche de ne pas respecter son horaire de travail en arrivant en retard et en quittant son poste avant l'heure prévue et ce, malgré plusieurs avertissements. De plus, celui-ci affirme que la salariée ne suit pas ses consignes en n'avertissant pas ses collègues lorsqu'elle s'absente du standard.
L'employeur considère que la salariée fait preuve d'une insuffisance professionnelle et licencie cette dernière pour faute grave.

La salariée estime que son insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave. Elle saisit le Conseil de prud'hommes.


Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que l'insuffisance professionnelle n'est pas une faute, sauf si :
-    le salarié s'abstient volontairement d'exécuter ses tâches correctement
-    ou effectue volontairement ses tâches de façon non satisfaisante

Les juges constatent que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas de nature fautive. Ils déclarent le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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