Jurisprudences

La suppression d'une prime versée en vertu d'un usage d'entreprise

L'histoire :

Une salariée travaille depuis 16 ans dans la même société. Depuis le début de sa relation contractuelle, la salariée touche une prime d'assiduité. Cette prime ne résulte pas d'une convention collective ni de son contrat de travail, mais d'un usage au sein de l'entreprise.
L'employeur décide de supprimer cette prime, sans demander l'accord de la salariée et des autres salariés concernés.

La salariée considère que l'employeur ne pouvait unilatéralement supprimer la prime d'assiduité, celle-ci faisant partie de son salaire. La salariée saisit le Conseil de prud'hommes.


Ce que les juges disent :

Les juges  rappellent que le paiement d'une prime  par l'employeur est obligatoire lorsque celle-ci résulte d'un usage au sein de l'entreprise.

Les juges estiment qu'une prime versée en raison d'un usage constitue un élément de salaire et qu'elle ne peut être supprimée sans l'accord du salarié.
Les juges condamnent donc l'employeur au paiement d'une somme au titre de rappel de prime, ainsi qu'à des dommages et intérêts à hauteur de 25.000 €.

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