Jurisprudences

L'indemnisation des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement

L'histoire :

Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires.
En contrepartie des heures supplémentaires effectuées durant le week-end, elle avait simplement bénéficié de jours de congé de récupération.
Elle saisit donc le Conseil de prud'hommes pour faire dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait du non paiement des heures supplémentaires.


Ce que disent les juges :

En vertu de l'article L. 212-5 II du Code du travail, tout ou partie du paiement des heures supplémentaires effectuées par un salarié peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement si un accord collectif le prévoit.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.