Jurisprudences

Le sort de l'engagement unilatéral de l'employeur en cas de transfert d'entreprise

L'histoire :

Une société conclut un accord avec son comité d'entreprise prévoyant le paiement au personnel d'une prime annuelle.
Suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la société est cédée et fait l'objet de plusieurs fusions.
Un salarié embauché par la société d'origine, et qui bénéficiait jusqu'alors de la prime, saisit le Conseil de prud'hommes afin d'en réclamer le versement par le nouvel employeur.


Ce que disent les juges :

Les juges énoncent qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, l'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis au nouvel employeur, sauf si ce dernier y a mis fin en prévenant individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant des négociations.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.