Jurisprudences

L’interdiction de notifier un licenciement pendant le congé de maternité.

• La notification d’un licenciement pour motif économique.

L’histoire : lors de son congé de maternité, une salariée a reçu notification de son licenciement pour motif économique. La salariée a alors saisi la juridiction prud’homale.
Ce qu’en disent les juges : la Cour d’appel a débouté la salariée de ses demandes. Elle estime que le licenciement était justifié par des difficultés économiques et que si le licenciement n'aurait dû être notifié à la salariée qu'à son retour de congé maternité, cette anticipation ne lui a causé aucun préjudice, puisqu'elle a perçu jusqu'au terme de son congé les indemnités journalières, et que son préavis a seulement été décalé dans le temps.
La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel. Elle estime qu’un licenciement ne peut en aucun cas être notifié ou prendre effet pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité. Cette règle s’applique même pour un licenciement dont les motifs sont légalement prévus. En l’espèce l’employeur ne pouvait notifier à la salariée enceinte son licenciement pour motif économique.

• La notification d’un licenciement pour faute grave.

L’histoire : une salariée était en congé de maternité lorsqu’elle a reçu notification de son licenciement pour faute grave avec effet à l'issue du premier jour de la reprise de son travail. La salariée a alors saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de dommages intérêts.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que la résiliation du contrat de travail par l’employeur ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité, peu important que ce licenciement soit justifié par une faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse.

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