Jurisprudences

L'indemnisation du temps d'habillage et de déshabillage

L'histoire :

Des salariés sont employés en tant que chauffeurs. Le règlement intérieur de l'entreprise impose à ces derniers le port d'une tenue de travail mais ne les oblige pas à ce qu'ils s'habillent et se déshabillent dans l'entreprise.

Les salariés agissent en justice pour réclamer l'octroi d'une compensation en contrepartie du temps passé à cet habillement.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que les salariés, astreints au port d'une tenue de travail, n'avaient pas l'obligation de la revêtir et de l'ôter sur leur lieu de travail.

De ce fait, les juges estiment que l'employeur n'a pas à leur octroyer de contrepartie pour le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage.


Ce qu'il faut retenir :

L'employeur n'est tenu d'accorder de compensation aux salariés astreints au port d'une tenue de travail que si un texte impose que :
- le port de la tenue est obligatoire ;
- l'habillage et le déshabillage ont lieu sur le lieu de travail.


A savoir :

La Cour de cassation revient donc sur son jugement du 26 janvier 2005. Elle n'impose plus que l'habillage et le déshabillage se déroulent sur le lieu de travail.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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