Jurisprudences

La preuve du motif de recours au CDD

L'histoire :

Afin de faire face à un surcroît d'activité, une société engage un salarié en vertu d'un contrat à durée déterminée de deux mois.
Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes afin de contester ce surcroît d'activité et donc d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que c'est à l'employeur de rapporter la preuve que l'accroissement temporaire d'activité était réel.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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