Jurisprudences

Le délai maximum de notification du licenciement

L'histoire :

Une salariée est convoquée à un entretien préalable le 9 novembre 1999 et est licenciée pour faute grave par lettre du 9 décembre 1999.
Elle saisit le Conseil de prud'hommes afin de faire juger que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement dans la mesure où ce licenciement lui aurait été notifié trop tardivement.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent les termes de l'article L. 122-41 du Code du travail* relatif aux sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, rétrogradation...) en vertu duquel aucune sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
Ils font application de cet article à la procédure de licenciement.
Ainsi, en cas de licenciement pour motif disciplinaire, la lettre de notification doit être remise au salarié dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.