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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de retard du paiement du salaire
L'histoire :
Une salariée est engagée en tant que VRP et est exclusivement rémunérée à la commission. Celle-ci reproche à son employeur d'avoir pris du retard dans l'établissement des comptes et le paiement de ses commissions.
La salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le Conseil de prud'hommes afin de faire requalifier cette rupture en licenciement injustifié.
Ce que disent les juges :
Les juges estiment que le simple retard dans l'établissement des comptes et dans le paiement des commissions, c'est-à-dire du salaire, ne constitue pas un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la requalification de la prise d'acte en licenciement injustifié.
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