Jurisprudences

La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé

L'histoire :

Un salarié titulaire d'un mandat représentatif est licencié pour faute grave après autorisation du ministre du Travail. Dans la lettre de licenciement, l'employeur se réfère à cette autorisation administrative.
Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes afin de faire juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, estimant que l'employeur aurait dû motiver la lettre de licenciement.


Ce que disent les juges :

Les juges estiment que l'employeur a suffisamment motivé le licenciement du salarié protégé en se référant simplement à l'autorisation administrative.

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