Jurisprudences

Les modalités de rémunération du salarié intérimaire

L'histoire :

Deux salariés sont mis à disposition d'une société par une société de travail temporaire.
Estimant être victime de discrimination salariale, ils saisissent le Conseil de prud'hommes et demandent à bénéficier de sommes au titre des tickets restaurants.


Ce que disent les juges :

Les juges estiment que la rémunération des salariés mis à disposition comprend non seulement le salaire de base, mais également les autres avantages et accessoires payés, au même titre que les salariés permanents de l'entreprise (article L. 140-2 du Code du travail relatif à l'égalité de rémunération).

Or, le ticket restaurant constitue un avantage en nature. Il entre par conséquent dans la rémunération que doivent toucher les salariés intérimaires (si les salariés de l'entreprise en bénéficient).

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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