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Jurisprudences



L'établissement d'un contrat de travail en cas d'embauche d'une employée de maison

L'histoire :

Une employée de maison est embauchée afin de garder des enfants. Celle-ci a été engagée sans contrat de travail écrit et est rémunérée par Chèques Emploi-Service Universel.

La salariée estime qu'elle aurait dû bénéficier d'un contrat écrit et intente donc une action devant le Conseil de prud'hommes.


Ce que disent les juges :

Les juges rappellent qu'en cas d'utilisation de Chèque Emploi-Service Universel, un contrat de travail doit être établi par écrit dès lors que la durée de travail de l'employée de maison dépasse huit heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année.
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