Jurisprudences

La retenue sur salaire en cas d'absence injustifiée lors de la journée de solidarité

L'histoire :

Une entreprise a fixé le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité. Un salarié s'absente sans justification ce jour là. Son employeur décompte alors de son salaire une somme correspondant aux sept heures de travail devant être effectuées au titre de la journée de solidarité.

Le salarié estime que cette retenue sur salaire constitue une sanction pécuniaire. Or, une telle sanction étant prohibée par le droit du travail, celui-ci saisit le Conseil de prud'hommes et demande le remboursement de cette retenue.


Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que la journée de solidarité peut être réalisée un jour férié, normalement non travaillé et rémunéré.

Les juges estiment que, dans un tel cas, l'absence injustifiée du salarié lors de la journée de solidarité autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur son salaire, sans que cette mesure constitue une sanction pécuniaire.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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