Jurisprudences

La fouille des casiers personnels par l'employeur

L'histoire :

Un salarié embauché dans une grande surface est licencié pour « dissimulation et détention illicite, dans son vestiaire personnel, d'objets appartenant à l'entreprise », suite à une fouille effectuée dans son casier.
Considérant que l'employeur a porté atteinte à l'intimité de sa vie privée en fouillant son casier, le salarié saisit le Conseil de prud'hommes afin de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.


Ce que disent les juges :

Les juges estiment que la fouille effectuée par l'employeur était autorisée dans la mesure où le salarié avait été prévenu trois semaines à l'avance (par affichage sur son propre casier) de la date d'ouverture de tout vestiaire non identifié.
De plus, cette fouille avait été effectuée en présence d'un représentant du personnel et d'un agent de sécurité, avec l'accord des partenaires sociaux.
Ainsi, le fait pour le salarié de détenir dans son casier des objets non autorisés constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement

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