Jurisprudences

L'existence d'un harcèlement moral du fait de sanctions répétées

L'histoire :

Une salariée est licenciée après avoir été convoquée à cinq entretiens en vue d'une sanction  et avoir fait l'objet de trois avertissements en 24 heures et d'une mise à pied disciplinaire. La salariée a, en outre, été déclassée suite à l'entrée en vigueur d'une nouvelle classification des emplois.

La salariée estime qu'elle est victime de harcèlement moral de la part de son employeur.
Elle saisit alors le Conseil de prud'hommes afin de réclamer des dommages et intérêts.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que le déclassement de la salariée conjugué aux diverses sanctions, par ailleurs irrégulières, ont eu pour conséquence une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa santé physique ou mentale.

Les juges considèrent que la salariée a été victime de harcèlement moral.

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