Jurisprudences

L'accès par l'employeur à l'ordinateur du salarié

L'histoire :

Un salarié, qui dispose d'un ordinateur de bureau, demande à ce que le disque dur de celui-ci soit nettoyé. Suite à ce nettoyage, l'employeur découvre plusieurs éléments démontrant que le salarié a commis une faute professionnelle. Ce dernier est alors licencié.

Le salarié estime que l'employeur ne pouvait pas utiliser les dossiers retrouvés dans son poste informatique afin de le licencier. Il saisit le Conseil de prud'hommes pour contester la régularité de son licenciement.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que les faits reprochés au salarié ont été découverts suite au nettoyage du disque dur de son ordinateur qu'il a lui-même demandé.

Les juges considèrent que l'employeur était en droit de se prévaloir des documents trouvés dans l'ordinateur du salarié par ce moyen afin de prononcer le licenciement.

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