Jurisprudences

La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de non remboursement des frais professionnels

L'histoire :

Un salarié, employé en tant qu'attaché commercial, rompt son contrat de travail car son employeur ne lui a pas payé ses frais de déplacement professionnel pendant un mois. Or, le contrat de travail du salarié prévoyait le remboursement de ces frais par l'employeur.

Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir des indemnités de rupture du contrat, des dommages et intérêts et le remboursement de ses frais.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que l'employeur s'était engagé à rembourser les frais de déplacement du salarié.

Les juges estiment que le salarié est en droit de percevoir le remboursement de ses frais professionnels, ainsi que les indemnités de rupture réclamées.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.