Jurisprudences

La rupture du contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires

L'histoire :

Une salariée est embauchée en qualité de gestionnaire risques d'entreprise. S'estimant victime de harcèlement moral, de discrimination à l'embauche et l'employeur ne lui ayant pas payé certaines heures supplémentaires, la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail.
Elle saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir des indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que la salariée avait écrit à son employeur pour lui signaler qu'elle mettait entre parenthèse son intention de démissionner. De plus, les faits de harcèlement moral et de discrimination à l'embauche qu'elle invoquait n'étaient pas fondés.

Dès lors, le seul non paiement des heures supplémentaires n'est pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

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