Jurisprudences

La protection contre le licenciement d'un salarié gréviste n'est pas totale

L'histoire :

Lors d'un mouvement de grève dans une usine, un salarié gréviste a barré le passage d'un chariot de métal et a donc empêché des salariés non grévistes de travailler.

Ce salarié est licencié pour faute lourde, pour avoir entravé personnellement la liberté de travail des salariés non grévistes.

Estimant avoir fait un usage normal de son droit de grève, il saisit le Conseil de prud'hommes afin de contester la validité de son licenciement.

Ce que disent les juges :

Les juges estiment qu'à la vue des éléments de preuve, notamment d'un constat d'huissier, le salarié a entravé la liberté de travail des salariés non grévistes. Le licenciement pour faute lourde est donc justifié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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