Jurisprudences

Le non paiement d'une prime en cas de dépassement des heures de délégation

L'histoire :

Une société a conclu un accord collectif prévoyant l'attribution d'une prime d'assiduité aux salariés en fonction d'un taux de présence annuelle. L'accord précise qu'il sera tenu compte de certaines absences des salariés, notamment celles liées au dépassement non justifié des heures de délégation syndicale.
Un délégué syndical est alors privé du versement de cette prime. Celui-ci ayant été absent durant 13 jours sur l'année en raison de dépassements non justifiés d'heures de délégation, l'employeur estime qu'il n'atteint pas le taux de présence exigé.

Le salarié considère que la prise en compte du dépassement des heures de délégation pour le versement d'une prime constitue une discrimination syndicale. Il saisit le Conseil de prud'hommes en réclamation de la prime d'assiduité.


Ce que les juges disent :

Les juges constatent que les absences susceptibles d'affecter l'attribution de la prime d'assiduité, visées dans l'accord collectif, concernent les absences des salariés en général et non seulement les absences dues aux dépassements d'heures de délégation syndicale.

Par conséquent, les juges estiment que l'employeur pouvait refuser de verser au délégué syndical la prime d'assiduité sans que cela ne constitue une discrimination syndicale.

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