Jurisprudences

Les conséquences de la non dénonciation d’un délit

L'histoire :

Un salarié embauché par une société informatique se voit confier un ordinateur par un client en vue d'une réparation. Il découvre alors des photos pornographiques à caractère pédophile dans cet ordinateur. Le salarié supprime les fichiers en question et restitue l'appareil au client. Par la suite, il informe son employeur de cette découverte.
Il est licencié pour faute grave en raison de la non dénonciation de ce délit.
Il saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que lorsque le salarié a découvert l'existence des photos à caractère pédophile, il a supprimé les fichiers et restitué l'ordinateur au client, au lieu de retenir l'appareil, de sauvegarder les fichiers et d'informer l'autorité compétente.
Or, les juges rappellent que constitue un délit le fait pour une personne de ne pas porter à la connaissance de l'autorité judiciaire l'existence d'infractions à caractère pédophile ou d'effacer des traces, d'altérer un objet de nature à faciliter la recherche des auteurs d'un délit ou d'un crime.
Le licenciement pour faute grave est donc justifié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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