|
L'absence de cause réelle et sérieuse pour un licenciement verbal
L'histoire :
Un employeur annonce verbalement à un salarié qu'il est licencié. Deux jours plus tard, le salarié est convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui est ensuite notifié par lettre recommandée deux semaines plus tard. Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes afin de faire juger que son licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, car verbal.
Ce que disent les juges :
Les juges rappellent que le salarié a fait l'objet d'un licenciement verbal et que l'employeur n'a pas énoncé les motifs de rupture au salarié. Or, l'envoi postérieur d'une lettre de rupture ne suffit pas à régulariser la procédure de licenciement. Ce dernier est donc sans cause réelle et sérieuse (faute d'énonciation des motifs).
Consultez plus de 500 jurisprudences pour seulement 3.40€
La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi.
Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.
Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.
Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation.
Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.
|
 |
|