Jurisprudences
L'annulation de la transaction en cas d'indemnité dérisoire
L'histoire :
Un salarié, ayant 9 ans d'ancienneté, est licencié pour faute grave. L'employeur et celui-ci signent une transaction. Il est prévu que le salarié perçoive une indemnité transactionnelle de 4500 €, soit un peu moins deux mois de salaire.
Le salarié estime que cette transaction n'est pas valable car l'indemnité accordée est trop faible. Il saisit alors le Conseil de prud'hommes afin de faire annuler la transaction.
Ce que disent les juges :
Les juges comparent l'indemnité transactionnelle avec les indemnités de licenciement dues en cas de licenciement justifié et de licenciement injustifié.
Les juges considèrent que l'indemnité transactionnelle inférieure à deux mois de salaire est dérisoire et qu'elle ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur.
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