Jurisprudences

Le paiement des frais de transport lors de la visite médicale

L'histoire :

Un salarié est engagé en qualité d'agent de sécurité. Il saisit le Conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, mais aussi pour obtenir le paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine du travail.

Ce que disent les juges :

Chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques au moins tous les ans. Or, le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise.
Les juges condamnent donc l'employeur au remboursement des frais engagés par le salarié à l'occasion de ces visites médicales.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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