Jurisprudences

La poursuite du travail en cas de proposition de modification du contrat

L'histoire :

Un salarié est engagé en qualité d'attaché commercial. Son contrat de travail prévoit une rémunération mensuelle fixe à laquelle s'ajoutent différentes commissions. Par la suite, certaines de ces commissions ne seront plus versées par l'employeur.
Il démissionne et saisit le Conseil de prud'hommes de demandes de rappels de commissions, estimant que leur retrait constitue une modification du contrat de travail qu'il était en droit de refuser.

Ce que disent les juges :

Lorsque l'employeur modifie le contrat de travail d'un salarié, le fait pour ce dernier de poursuivre le contrat sans protester, ne vaut pas acceptation claire et non équivoque de cette modification. Les juges condamnent en effet l'employeur au paiement de rappels de commissions.

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