Jurisprudences

L'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail

L'histoire :

Un salarié, titulaire de divers mandats de représentation du personnel au sein de sa société et travaillant de nuit, a saisi le Conseil de prud'hommes de plusieurs litiges concernant les conditions d'utilisation et de rémunération de son crédit d'heures. Ce salarié disposait de 45 heures pour exercer ses fonctions de représentant et il reproche à son employeur d'avoir mis en place des plannings intégrant ces 45 heures à ses horaires de nuit. Ainsi, il ne pouvait pas exercer ses fonctions représentatives.

Ce qu'il faut retenir :

Les heures de délégation d'un représentant du personnel peuvent être prises en dehors de l'horaire normal de travail lorsque :
- les nécessités du mandat le justifient ;
- leur utilisation est présumée conforme à son objet.

Les juges condamnent donc l'employeur à verser des dommages et intérêts en raison des restrictions apportées aux fonctions représentatives du salarié.

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