Jurisprudences

La remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC

L'histoire :

Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Son employeur refuse de lui remettre son attestation ASSEDIC et son certificat de travail, estimant qu'il ne doit le faire qu'à la fin du préavis. La salariée saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la délivrance de ces documents.

Ce qu'il faut retenir :

- Les juges rappellent que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la cessation immédiate du contrat.
- Dès lors, l'employeur doit remettre au salarié son attestation ASSEDIC et son certificat de travail, même si le salarié n'a pas effectué son préavis.

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